Amendement N° 444 (Adopté)
Protection des consommateurs
Discuté en séance le 29 septembre 2011
Déposé le 26 septembre 2011 par : M. Fasquelle.
À la première phrase de l'alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« ou »,
insérer les mots :
« une personne ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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