Amendement N° 408 (Adopté)
Protection des consommateurs
Discuté en séance le 29 septembre 2011
Déposé le 26 septembre 2011 par : M. Fasquelle.
À l'alinéa 10, substituer au mot :
« réalisation »,
le mot :
« résiliation ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
La convention d'affiliation comporte en effet des informations relatives aux conditions de résiliation des contrats régissant les relations commerciales découlant de cette affiliation.
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