Amendement N° 243 (Retiré)
Protection des consommateurs
Discuté en séance le 4 octobre 2011
Déposé le 26 septembre 2011 par : M. Warsmann, Mme de La Raudière.
À l'alinéa 50, après le mot :
« contrats »,
insérer les mots :
« aux conditions générales ».
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence.
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