Amendement N° 235 (Adopté)
Protection des consommateurs
Discuté en séance le 29 septembre 2011
Déposé le 24 septembre 2011 par : M. Fasquelle.
Rédiger ainsi l'alinéa 5 :
« Lorsque plusieurs locataires ont conclu un même contrat de bail, stipulant expressément un engagement solidaire de chacun au paiement des loyers et charges, le congé régulièrement délivré par l'un d'entre eux met fin, à sa date d'effet, à la solidarité qui le concerne, sous réserve qu'un nouveau locataire soit partie au bail ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose une clarification rédactionnelle de l'alinéa 5 qui vise à régler la question du départ d'un colocataire.
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