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Supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur le caractère rétroactif du dispositif inséré par le Sénat et qui concerne la détention du capital dans les laboratoires de biologie médicale.

Rédiger ainsi l'alinéa 17 : « 10° À la fin de l'article L. 6222-2, la référence : « L. 1434-9 » est remplacée par la référence : « L. 1434-7 ». » Exposé sommaire : Aux termes de l'article L. 6222-2, le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) peut, lorsqu'il reçoit une déclaration d'ouverture d'un nouveau laboratoire de biologi...

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 35, substituer aux mots : « section des assurances sociales » les mots : « chambre disciplinaire ». Exposé sommaire : Précisions rédactionnelles.

I. - À l'alinéa 11, après le mot : « activités », insérer les mots : « de prévention, ». II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter la prévention aux activités dévolues aux sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires définies au 2° du nouvel article L. 4041-2 du code de la santé p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article qui vient préciser le caractère non opposable du SROS ambulatoire. Cette précision est inutile et revient à priver de toute légitimité ces schémas qui organiseront en concertation avec les acteurs concernés l'accès aux soins pour tous, alors que les déserts m...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 4113-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4113-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4113-6-1. - Au terme de chaque année civile, les membres des professions médicales mentionnées au présent livre, et les entreprises assurant des prestations, produisant ou co...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot : « vente », insérer les mots : « et le prix d'achat ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander aux praticiens, lorsque leur acte comporte la fourniture d'un dispositif médical tel qu'une prothèse dentaire, à fournir à leurs patients, dans le devis qu'ils leurs remettent en préalab...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Les conditions pour lesquelles la phase pré-analytique d'un examen de biologie médicale ne peut être réalisée dans un laboratoire de biologie médicale ou dans un établissement de santé sont définies par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de clarification. Act...

Substituer aux alinéas 21 à 23 les dix alinéas suivants : « Art. L. 6223-6-1. I. - Dans le cadre des règles d'indépendance professionnelle reconnues aux médecins et aux pharmaciens, notamment par le code de déontologie qui leur est applicable, les biologistes médicaux répondant aux conditions fixées par les dispositions des articles L. 6213-1 ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. - Le IV de l'article 9 de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale est ainsi rédigé : « IV. - Un vétérinaire qui suit une formation en spécialisation de biologie médicale postérieurement à la date de publication de la présente ordonnance ne peut pas s...

Rédiger ainsi cet article : « Après l'article L. 713-6 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 713-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 713-6-1. - L'enregistrement d'une marque protégeant l'aspect tridimensionnel ou la couleur de la forme pharmaceutique d'une spécialité de référence ne permet pas à son titulaire d'interdir...

I. - À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « le prélèvement d'un échantillon biologique » les mots : « la phase pré-analytique ». II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de la dernière phrase du même alinéa : « Cette phase pré-analytique doit (le reste sans changement ». III. - En conséquence, à l'alinéa 6, subs...

Substituer les alinéas 1 à 3 les vingt et un alinéas suivants : « I. - 1°) Le Titre II du Livre IV du code des assurances est complété par un chapitre VI intitulé : « Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé » et comprenant un article L. 426-1 ains...

Après la première occurrence du mot : « médecin », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « titulaire de diplômes ou titres relatifs à la nutrition ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de réserver l'utilisation du titre de nutritionniste aux médecins titulaires de diplômes ou titres relatifs à la nutrition. Il est important d'en...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. - Après l'article L. 1434-3 du même code, il est inséré un article L. 1434-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1434-3-1. - L'illégalité pour vice de forme ou de procédure du projet régional de santé et de ses composantes prévues à l'article L. 1434-2 ne peut être invoquée par voie d'excepti...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Après le mot : « conditions », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « fixées par le gestionnaire du réseau, dans des conditions fixées par décret ». II. - En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Un décret fixe les règles ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - Les dispositions prévues aux III, IV et V du présent article, ne s'appliquent qu'aux sociétés créées après la publication de la présente loi. ». Exposé sommaire : Afin de ne pas pé...