Amendement N° 58 (Tombe)
Modification de la loi portant réforme de l'hôpital
Déposé le 6 juillet 2011 par : M. Préel.
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« sans possibilité d'action récursoire envers ce dernier ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit de mettre en conformité cet alinéa avec le dispositif crée précédemment.
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