Amendement N° 49 (Rejeté)
Modification de la loi portant réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 7 juillet 2011
Déposé le 6 juillet 2011 par : M. Préel, M. Leteurtre, M. Vercamer, M. Salles.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. - L'article L. 6144-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le projet médical de l'établissement est préparé et adopté par la conférence médicale d'établissement. ».
Exposé Sommaire :
Le projet médical doit être préparé et adopté par la CME pour répondre aux besoins de la population et assurer des soins de qualité.
Le Directeur ne peut de son propre chef arrêter un projet médical qui ne serait pas validé par la CME.
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