Amendement N° 37 (Rejeté)
Modification de la loi portant réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 7 juillet 2011 ( amendement identique : 6 )
Déposé le 6 juillet 2011 par : M. Leteurtre, M. Préel, M. Salles.
Compléter l'alinéa 14 par les mots :
« après consultation de la commission ad hoc visée au 2 du III de l'article 24 de la loi n° du modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. ».
Exposé Sommaire :
Le barème médical a vocation à s'appliquer dans tous les domaines du dommage corporel. Il est essentiel qu'il soit établi en concertation étroite avec l'ensemble des acteurs du dommage corporel.
Ce texte a été adopté à l'unanimité le 16 février 2010 par l'Assemblée nationale en première lecture de la proposition de loi (n°2055 et 2297) de M. Guy Lefrand visant à améliorer l'indemnisation des victimes de dommages corporels à la suite d'un accident de la circulation.
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