Amendement N° 36 (Rejeté)
Modification de la loi portant réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 7 juillet 2011
Déposé le 6 juillet 2011 par : M. Leteurtre, M. Préel, M. Salles.
Compléter l'alinéa 13 par les mots :
« , après consultation de la commission ad hoc visée au 2. du III de l'article 24 de la loi n° du modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 22 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ».
Exposé Sommaire :
Il est essentiel que les missions-types d'expertise médicale soient établies en concertation étroite avec l'ensemble des acteurs du dommage corporel.
Ce texte a été adopté à l'unanimité le 16 février 2010 par l'Assemblée nationale en première lecture de la proposition de loi (n° 2055 et 2297) de M. Guy Lefrand visant à améliorer l'indemnisation des victimes de dommages corporels à la suite d'un accident de la circulation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.