Amendement N° 35 rectifié (Rejeté)
Modification de la loi portant réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 7 juillet 2011 ( amendement identique : 3 )
Déposé le 6 juillet 2011 par : M. Leteurtre, M. Préel, M. Salles.
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« basée sur un taux d'intérêt révisé au moins une fois par an. La table de conversion est »
les mots :
« pris conjointement par les ministres de la justice et des finances, basée sur un taux d'intérêt officiel, et ».
Exposé Sommaire :
En première instance, la durée moyenne d'une procédure est de 18 mois. En appel, elle double. Afin d'éviter des variations trop importantes en cours de procédure des sommes sollicitées au titre des postes capitalisés, il est souhaitable que le taux d'intérêt qui sert de base au calcul ne soit pas révisé une fois par an (voire plus) mais tous les trois ans.
Afin de ne pas léser les victimes, de leur permettre, dès le paiement de l'indemnité qui répare leur dommage corporel, de vivre au quotidien avec une fraction de ce capital et les revenus qu'il produit et, par conséquent, de répondre à la finalité de l'indemnisation, il est fondamental que le taux utilisé :
- reflète de la manière la plus réaliste possible le taux sans risque qu'un « bon père de famille » pourrait obtenir auprès de sa banque,
- qu'il soit connu et reconnu par les marchés financiers,
- qu'il soit le plus proche possible du taux d'inflation.
Le taux EURIBOR 12 (taux des dépôts interbancaires en euro à 12 mois actuellement à 1,72%) ou celui du Livret A (actuellement à 2%) répondent à ces besoins.
Il est enfin important que le barème de capitalisation soit établi sous le contrôle du ministère de la justice (interlocuteur privilégié des victimes) et celui des finances (interlocuteur privilégié des compagnies d'assurances dont il est le ministère de tutelle).
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