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2 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 3619 sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution (liasse de l'Assemblée)
11/07/2011 — Amendement N° 1 au texte N° 3619 - Article 1er bis B (Adopté)
le Gouvernement
I. - À l'alinéa 4, substituer à la référence : « L. 6461-17 », la référence : « L.O. 6251-17 ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence : « L.O. 6461-17-1 », la référence : « L.O. 6251-17-1 ». III. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 : « Art. L.O. 6251-17-1. - Des (le reste sans changement). ...
11/07/2011 — Amendement N° 2 au texte N° 3619 - Article 1er bis A (Adopté)
M. Jacob, M. Schosteck, M. Bussereau, M. Perben, Mme Alliot-Marie, M. Kossowski, M. Pélissard, M. Geoffroy, M. Lachau...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer cet article pour plusieurs motifs : - Ces dispositions, introduites par voie d'amendements en séance publique à l'Assemblée nationale, n'ont fait l'objet d'aucun examen approfondi en Commission des lois, ni d'aucune concertation avec les associations ...
