Amendement N° 1 (Adopté)
Discuté en séance le 12 juillet 2011
Déposé le 11 juillet 2011 par : le Gouvernement.
I. - À l'alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 6461-17 »,
la référence :
« L.O. 6251-17 ».
II. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence :
« L.O. 6461-17-1 »,
la référence :
« L.O. 6251-17-1 ».
III. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 :
« Art. L.O. 6251-17-1. - Des… (le reste sans changement). »
Exposé Sommaire :
Correction d'une erreur matérielle.
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