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2 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 3618 sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif au fonctionnement des institutions de la Polynésie française (liasse de l'Assemblée)
11/07/2011 — Amendement N° 1 rectifié au texte N° 3618 - Article 12 bis A (Adopté)
le Gouvernement
Après les mots : « projets de », insérer les mots : « , le mot : « soumises » est remplacé par le mot : « soumis », ». Exposé sommaire : Amendement introduisant une coordination rédactionnelle.
11/07/2011 — Amendement N° 2 au texte N° 3618 - Article 16 (Adopté)
le Gouvernement
Aux alinéas 9 et 12, substituer aux mots : « cet acte » les mots : « l'acte dénommé « loi du pays » relatif aux impôts et taxes ». Exposé sommaire : Amendement introduisant une précision rédactionnelle.
