Amendement N° 1 rectifié (Adopté)
Fonctionnement des institutions de la polynésie française
Discuté en séance le 12 juillet 2011
Déposé le 11 juillet 2011 par : le Gouvernement.
Après les mots :
« projets de »,
insérer les mots :
« , le mot : « soumises » est remplacé par le mot : « soumis », ».
Exposé Sommaire :
Amendement introduisant une coordination rédactionnelle.
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