Amendement N° 75 (Tombe)
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles
Déposé le 2 juillet 2011 par : M. Dosière, Mme Karamanli, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
I. - À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« peut être saisie »,
les mots :
« et, dans leur champ de compétence, les chambres régionales des comptes, peuvent être saisies ».
II. - En conséquence, à l'alinéa 8, après le mot :
« comptes »,
insérer les mots :
« et, dans leur champ de compétence, les chambres régionales des comptes : ».
III. - En conséquence, à l'alinéa 20, substituer aux mots :
« ne peut être saisie »,
les mots :
« et, dans leur champ de compétence, les chambres régionales des comptes ne peuvent être saisies ».
IV. - En conséquence, à l'alinéa 30, substituer au mot :
« statue »,
les mots :
« et, dans leur champ de compétence, les chambres régionales des comptes statuent ».
Exposé Sommaire :
Les modifications opérées dans les alinéas 7, 8, 16, 20, 23 et 30 tirent les conséquences de la mission confiée aux chambres régionales des comptes de sanctionner les irrégularités budgétaires, comptables et financières commises par les ordonnateurs et les gestionnaires publics.
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