Amendement N° 39 (Retiré)
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles
Discuté en séance le 4 juillet 2011
Déposé le 4 juillet 2011 par : M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Raimbourg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« fixe la liste et »,
les mots :
« crée huit juridictions de ce type à Paris, Bordeaux, Douai, Lyon, Marseille, Nancy, Nantes, Versailles et fixe ».
Exposé Sommaire :
Si la création de juridictions spécialisées apparaît opportune, il convient néanmoins d'assurer une répartition géographique équitable de ces juridictions sur le territoire.
Cet amendement propose ainsi de créer 8 juridictions de ce type réparties sur le territoire suivant le modèle des Cours administratives d'appel.
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