Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Amendement N° 37 (Adopté)

Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles

Déposé le 2 juillet 2011 par : M. Bonnot.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. - À la troisième phrase de l'alinéa 4, après le mot :

« professionnel »,

insérer les mots :

« de santé ».

II. - En conséquence, procéder à la même insertion à la dernière phrase de l'alinéa 4 et aux alinéas 5, 6 et 9.

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion