Amendement N° 37 (Adopté)
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles
Discuté en séance le 4 juillet 2011
Déposé le 2 juillet 2011 par : M. Bonnot.
I. - À la troisième phrase de l'alinéa 4, après le mot :
« professionnel »,
insérer les mots :
« de santé ».
II. - En conséquence, procéder à la même insertion à la dernière phrase de l'alinéa 4 et aux alinéas 5, 6 et 9.
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.