Amendement N° 24 (Adopté)
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles
Discuté en séance le 4 juillet 2011
Déposé le 2 juillet 2011 par : M. Bonnot.
Substituer à l'alinéa 5 les trois alinéas suivants :
« 3° À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 706-53-19, après les mots : « du code de la santé publique et » sont insérés les mots : « , après vérification de la faisabilité technique de la mesure, » ;
« 3° bis Le début du 2° de l'article 723-30 est ainsi rédigé :
« 2° Après vérification de la faisabilité technique de la mesure, obligation … (le reste sans changement) » ; »
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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