Amendement N° 97 (Retiré)
Patrimoine monumental de l'État
Discuté en séance le 6 juillet 2011
Déposé le 4 juillet 2011 par : M. Tardy.
À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« du Haut Conseil du patrimoine »,
les mots :
« de la Commission nationale des monuments historiques ».
Exposé Sommaire :
Il n'est pas nécessaire de faire intervenir un « Haut conseil du patrimoine » pour juger de la pertinence du projet de transfert. Cette mission peut être assurée par la Commission nationale des monuments nationaux qui est chargée d'assurer la protection, la conservation et la mise en valeur des monuments historiques.
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