Amendement N° 96 (Adopté)
Patrimoine monumental de l'État
Discuté en séance le 6 juillet 2011
Déposé le 4 juillet 2011 par : M. Tardy.
À la première phrase de l'alinéa 1, supprimer les mots :
« par le Haut Conseil du patrimoine ».
Exposé Sommaire :
Il n'est pas nécessaire de mentionner une nouvelle fois le Haut conseil du patrimoine. La référence à la procédure de l'article 1 est suffisante, d'autant plus que c'est par décret qu'est publiée la liste des monuments transférables, après avis de l'instance consultative compétente.
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