Amendement N° 95 (Retiré)
Patrimoine monumental de l'État
Discuté en séance le 6 juillet 2011
Déposé le 4 juillet 2011 par : M. Tardy.
À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot :
« culturel »,
insérer les mots :
« selon des modalités définies par décret ».
Exposé Sommaire :
La notion de « projet culturel » n'est pas suffisamment définie. En effet, on peut par exemple imaginer que le fait pour une collectivité territoriale d'ouvrir un monument historique au public de manière très ponctuelle et a minima soit suffisant pour que son projet soit qualifié de « culturel ».
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