Amendement N° 62 (Adopté)
Patrimoine monumental de l'État
Discuté en séance le 6 juillet 2011
Déposé le 4 juillet 2011 par : M. Berdoati.
Après le mot :
« État »,
supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 2.
Exposé Sommaire :
L'alinéa 1 renvoie aux critères retenus pour établir le décret n°2005-836, qui avait établi une première liste de monuments transférables, sur le fondement de la loi relative aux libertés et responsabilités locales.
Mais ces critères, dégagés par la commission Rémond, ne figurant pas dans le décret, ni dans aucun texte juridique, il convient de les inscrire dans la loi.
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