Amendement N° 51 (Rejeté)
Patrimoine monumental de l'État
Discuté en séance le 6 juillet 2011
Déposé le 4 juillet 2011 par : M. Tardy.
À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« informés de »
les mots :
« consultés sur ».
Exposé Sommaire :
La procédure envisagée pour les baux emphytéotiques administratifs est largement insuffisante car elle ne prévoit qu'une simple information du Haut conseil du patrimoine, assortie d'un avis facultatif. A titre d'exemple, une telle procédure n'aurait donc pas pu empêcher la controverse rencontrée au sujet de l'hôtel de la Marine.
Il est donc nécessaire de préciser que le comité doit être consulté, ce qui implique qu'il ait une réponse à donner, et que donc, les informations lui soient fournies en temps utiles et de manière complète.
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