Amendement N° 3 (Retiré)
Patrimoine monumental de l'État
Discuté en séance le 6 juillet 2011
Déposé le 1er juillet 2011 par : Mme Marland-Militello.
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« 3° bis Se prononce avant toute cession par l'État de l'un de ses monuments historiques classés ou inscrits ; ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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