Amendement N° 16 (Adopté)
Patrimoine monumental de l'État
Discuté en séance le 6 juillet 2011
Déposé le 2 juillet 2011 par : Mme Marland-Militello, M. Cosyns, M. Decool, M. Dord, M. Gilard, M. Lazaro, M. Christian Ménard, M. Reiss, M. Salles, M. Schneider, M. Flory, Mme Thoraval, Mme Marguerite Lamour.
À la dernière phrase de l'alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« monument »,
insérer les mots :
« et des objets mobiliers qui y sont déposés ».
Exposé Sommaire :
La convention doit également préciser les conditions de conservations des objets qui sont transférés en même temps que le monument.
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