Amendement N° 150 (Tombe)
Patrimoine monumental de l'État
Déposé le 5 juillet 2011 par : M. Tardy.
À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« du Haut Conseil du patrimoine »,
les mots :
« de la Commission nationale des monuments historiques. ».
Exposé Sommaire :
Il n'est pas nécessaire de faire intervenir un Haut conseil du patrimoine pour se prononcer sur le déclassement d'un monument historique ayant été transféré. Cette mission pourra être assurée par la Commission nationale des monuments historiques.
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