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Amendement N° 147 (Adopté)

Patrimoine monumental de l'État

Déposé le 4 juillet 2011 par : M. Berdoati.

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Rédiger cet article :

« Le transfert des monuments historiques effectué en application de la présente loi est subordonné à l'inscription en loi de finances des compensations prévues au dernier alinéa du I de l'article 8. ».

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel

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