Amendement N° 145 (Adopté)
Patrimoine monumental de l'État
Discuté en séance le 6 juillet 2011
Déposé le 4 juillet 2011 par : M. Berdoati.
Supprimer l'alinéa 5.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination (destiné à tenir compte de la codification du III de l'article 10).
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