Amendement N° 142 (Adopté)
Patrimoine monumental de l'État
Discuté en séance le 6 juillet 2011
Déposé le 4 juillet 2011 par : M. Berdoati.
À la première phrase de l'alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 611-3 »,
la référence :
« L. 611-2 ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination
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