Amendement N° 13 (Retiré)
Patrimoine monumental de l'État
Discuté en séance le 6 juillet 2011
Déposé le 1er juillet 2011 par : Mme Marland-Militello, M. Cosyns, M. Decool, M. Dord, M. Gilard, M. Lazaro, M. Christian Ménard, M. Reiss, M. Salles, M. Schneider.
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« 6° Se prononce sur l'opportunité de toute inscription aux inventaires du patrimoine culturel immatériel. »
Exposé Sommaire :
L'article 12 de la convention du 17 octobre 2003 pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel dispose que « pour assurer l'identification en vue de la sauvegarde, chaque État dresse, de façon adaptée à sa situation, un ou plusieurs inventaires du patrimoine culturel immatériel présent sur son territoire ».
Comme nous l'a montré l'annonce de la décision prise en catimini par une obscure commission d'ethnologues d'inscrire la tauromachie à cet inventaire, la procédure en vigueur en France manque cruellement de démocratie et de transparence.
Le Haut conseil du patrimoine est un lieu où siègent des parlementaires, des représentants des collectivités, des agents des administrations et des personnalités qualifiées en matière de culture et de patrimoine. Ses avis sont motivés, rendus publics et publiés au Journal officiel.
Le présent amendement propose donc que le Haut conseil soit automatiquement saisi des propositions d'inscription aux inventaires du patrimoine culturel immatériel et rende des avis sur ces propositions.
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