Amendement N° 120 (Adopté)
Patrimoine monumental de l'État
Discuté en séance le 6 juillet 2011
Déposé le 4 juillet 2011 par : M. Berdoati.
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« qui l'instruit et notifie la demande aux autres collectivités territoriales dans le ressort desquelles »,
les mots :
« . Ce dernier l'instruit et notifie la demande aux autres collectivités territoriales ou à leurs groupements dans le ressort desquels ».
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle.
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