Amendement N° 116 (Adopté)
Patrimoine monumental de l'État
Discuté en séance le 6 juillet 2011
Déposé le 4 juillet 2011 par : M. Berdoati.
À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot:
« transfert »,
insérer les mots :
« de propriété ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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