Amendement N° 112 (Adopté)
Patrimoine monumental de l'État
Discuté en séance le 6 juillet 2011
Déposé le 4 juillet 2011 par : M. Berdoati.
À la fin de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« prévu à l'article 1er »,
les mots :
« mentionné à l'article L. 611-2 du même code ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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