Amendement N° 101 rectifié (Rejeté)
Patrimoine monumental de l'État
Discuté en séance le 6 juillet 2011
Déposé le 4 juillet 2011 par : M. Tardy.
Après le mot :
« conforme »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 :
« de la Commission nationale des monuments historiques. ».
Exposé Sommaire :
Il n'est pas nécessaire de faire intervenir un Haut conseil du patrimoine pour se prononcer sur le déclassement d'un monument historique ayant été transféré. Cette mission pourra être assurée par la commission nationale des monuments historiques.
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