Amendement N° 1 rectifié (Retiré)

Substituer aux alinéas 2 et 3 les trois alinéas suivants :

« Art. L. 611-2. - Il est créé un Haut conseil du patrimoine placé auprès du ministre chargé des monuments historiques.

« Le Haut conseil du patrimoine :

« 1° A Établit la liste des monuments classés ou inscrits transférables au sens de l'article 4 de la loi n° du relative au patrimoine monumental de l'État, notamment sur la base des critères retenus pour établir la liste annexée au décret n° 2005-836 du 20 juillet 2005 pris en application de l'article 97 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et relatif aux conditions de transfert de la propriété de monuments historiques aux collectivités territoriales. À cette fin, il se prononce sur le caractère transférable des monuments qu'il a décidé d'analyser ou dont l'examen lui est soumis par le ministre chargé des monuments historiques ; ».