Amendement N° 99 (Adopté)
Discuté en séance le 29 juin 2011
Déposé le 28 juin 2011 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Après l'alinéa 425, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 7254-2. - La collectivité territoriale de Martinique peut instituer une représentation, à caractère non diplomatique, auprès des institutions de l'Union européenne. Les autorités de la République en sont tenues informées. ».
Exposé Sommaire :
L'amendement vise à traduire dans la loi les décisions du Conseil interministériel de l'outre-mer relatives à la coopération régionale et à l'insertion dans leur environnement des collectivités françaises d'Amérique.
La loi précise désormais les conditions dans lesquelles ces collectivités peuvent ouvrir des représentations au sein des missions diplomatiques françaises et auprès de l'Union européenne.
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