Amendement N° 98 (Adopté)
Discuté en séance le 29 juin 2011
Déposé le 28 juin 2011 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Après l'alinéa 420, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 7253-10. - La collectivité territoriale de Martinique peut, dans les conditions déterminées par une convention avec l'État, désigner des agents publics de la collectivité au sein des missions diplomatiques de la France. ».
Exposé Sommaire :
L'amendement vise à traduire dans la loi les décisions du Conseil interministériel de l'outre-mer relatives à la coopération régionale et à l'insertion dans leur environnement des collectivités françaises d'Amérique.
La loi précise désormais les conditions dans lesquelles ces collectivités peuvent ouvrir des représentations au sein des missions diplomatiques françaises et auprès de l'Union européenne.
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