Amendement N° 93 (Adopté)
Discuté en séance le 29 juin 2011
Déposé le 28 juin 2011 par : M. Gosselin.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
I. - L'article L. 1811-3 du code des transports est ainsi modifié :
1° Les mots : « en Martinique et en Guyane, » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En Martinique et en Guyane, l'autorité organisatrice de transports unique est désignée, et le périmètre unique de transports délimité, par décret après avis conforme de l'assemblée de la collectivité territoriale. ».
II. - La section 3 du chapitre Ier du III du livre III du code de l'environnement est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l'article L. 331-15-4, les mots : « du conseil régional, le président du conseil général, ou leur » sont remplacés par les mots : « de l'Assemblée de Guyane ou son » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article L. 331-15-6, les mots : « du congrès des élus départementaux et régionaux prévu à l'article L. 5915-1 du code général des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « de l'Assemblée de Guyane » ;
3° Au dernier alinéa de l'article L. 331-15-6, les mots : « du conseil régional, après avis conforme du président du conseil général et » sont remplacés par les mots : « de l'Assemblée de Guyane, après ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination, mettant à jour les codes des transports et de l'environnement en remplaçant les références au congrès des élus départementaux et régionaux de Guyane et de Martinique par celles de l'assemblée délibérante de la nouvelle collectivité territoriale :
— pour approuver le choix de l'autorité organisatrice de transports unique et la délimitation du périmètre unique de transports ;
— pour approuver la charte du parc national de Guyane, définissant les orientations relatives aux conditions d'accès et d'utilisation des ressources génétiques des espèces qui y sont prélevées.
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