Amendement N° 91 (Adopté)
Discuté en séance le 29 juin 2011
Déposé le 29 juin 2011 par : M. Gosselin.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Au début de la première phrase de l'alinéa 207, insérer les mots :
« Sans préjudice de l'application de l'article L. 7222-10, ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement de coordination vise à réserver la faculté prévue par l'article L. 7222-10, par lequel un tiers des conseillers peut demander la réunion de l'assemblée sur un ordre du jour déterminé.
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