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Amendement N° 91 (Adopté)

Déposé le 29 juin 2011 par : M. Gosselin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

Au début de la première phrase de l'alinéa 207, insérer les mots :

« Sans préjudice de l'application de l'article L. 7222-10, ».

Exposé Sommaire :

Cet amendement de coordination vise à réserver la faculté prévue par l'article L. 7222-10, par lequel un tiers des conseillers peut demander la réunion de l'assemblée sur un ordre du jour déterminé.

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