Amendement N° 73 (Rejeté)
Discuté en séance le 29 juin 2011
Déposé le 27 juin 2011 par : M. Marie-Jeanne.
À l'alinéa 117, après le mot :
« spécial »,
insérer les mots :
« , détaillé et chiffré ».
Exposé Sommaire :
Le rapport spécial annuel ne saurait être sommaire, mais détaillée et chiffrée, afin d'être, pour l'assemblée une aide à la décision.
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