Amendement N° 72 rectifié (Rejeté)
Discuté en séance le 29 juin 2011
Déposé le 25 juin 2011 par : M. Letchimy.
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« Lorsqu'ils ne sont pas conseillers à l'Assemblée, les députés et les sénateurs élus dans la collectivité territoriale et les maires des communes de la collectivité territoriale siègent avec voix consultative. En Martinique, le président du conseil exécutif et les conseillers exécutifs siègent avec voix consultative. ».
Exposé Sommaire :
Cette disposition réinsère le contenu du texte initial. Il convient en effet de veiller à ce que ce congrès nouvelle formule ne réinstaure pas dans les esprits et en pratique un bicaméralisme susceptible de compliquer le fonctionnement de ce lieu de réflexion. C'est cette logique qui avait conduit à distinguer les deux catégories de membres de cette instance. Il faut veiller à ne pas instaurer une dualité institutionnelle fictive, alors même que la logique de l'évolution est de simplifier le cadre institutionnel.
Il est enfin souhaitable que la nouvelle gouvernance soit ne soit pas perturbée par des coalitions d'intérêts qui risqueraient de remettre en cause la légitimité de la nouvelle assemblée en créant un dispositif « non officiel » de motion de défiance.
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