Amendement N° 6 (Adopté)
Discuté en séance le 29 juin 2011
Déposé le 24 juin 2011 par : M. Gosselin.
À l'alinéa 21, substituer au mot :
« dernier »
le mots :
« quatrième ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
Déposé le 24 juin 2011 par : M. Gosselin.
À l'alinéa 21, substituer au mot :
« dernier »
le mots :
« quatrième ».
Amendement de coordination.
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