Amendement N° 30 (Adopté)
Discuté en séance le 29 juin 2011
Déposé le 24 juin 2011 par : M. Gosselin.
À l'alinéa 167, substituer aux mots :
« et troisième »,
les mots :
« à quatrième ».
Exposé Sommaire :
Correction de références inexactes.
Déposé le 24 juin 2011 par : M. Gosselin.
À l'alinéa 167, substituer aux mots :
« et troisième »,
les mots :
« à quatrième ».
Correction de références inexactes.
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