Amendement N° 28 (Adopté)
Discuté en séance le 29 juin 2011
Déposé le 24 juin 2011 par : M. Gosselin.
Au début de l'alinéa 477, substituer à la référence :
« 7194-1 »,
la référence :
« 71-30-1 ».
Exposé Sommaire :
Amendement rectifiant la numérotation des articles.
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