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Amendement N° 27 (Adopté)

Déposé le 24 juin 2011 par : M. Gosselin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Au début de l'alinéa 473, substituer à la référence :

« 7193-1 »,

la référence :

« 71-20-1 ».

Exposé Sommaire :

Amendement rectifiant la numérotation des articles.

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