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Amendement N° 23 (Adopté)

Déposé le 24 juin 2011 par : M. Gosselin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après le mot :

« application »,

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 194 :

« du premier alinéa du présent article ».

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel.

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