Amendement N° 19 (Rejeté)
Discuté en séance le 29 juin 2011
Déposé le 24 juin 2011 par : Mme Taubira.
Après l'alinéa 188, insérer l'alinéa suivant :
« Le président du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane est ordonnateur du budget du conseil ; il peut déléguer ses pouvoirs d'ordonnateur à un membre du bureau. Il peut adresser un ordre de réquisition au comptable de la collectivité dans les conditions fixées à l'article L.O. 274-5 du code des juridictions financières, mais ne peut pas déléguer ce pouvoir. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à clarifier les compétences du président du Conseil consultatif de Guyane. Aucune charge financière n'en découle dans la mesure où il s'agit seulement de préciser que le Président peut être ordonnateur secondaire du budget de son conseil, dans un souci de simplification des procédures, et d'une meilleure vision des actions.
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