Sous-Amendement N° 235 à l'amendement N° 18 (Rejeté)
Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs
Déposé le 23 juin 2011 par : M. Raimbourg, Mme Pau-Langevin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« , sauf lorsque l'intéressé ne présente pas une maturité correspondant habituellement à son âge, ».
Exposé Sommaire :
Il convient de prendre en compte la maturité réelle d'un mineur avant de prendre en compte une réitération pour le faire comparaître devant une juridiction inadaptée à sa personnalité. C'est du reste ce que suggère l'exposé sommaire de l'amendement n°18 lorsqu'il propose de tenir compte de l'évolution du jeune dans son parcours « délinquant ».
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