Amendement N° 85 (Adopté)
Organisation de la médecine du travail
Discuté en séance le 30 juin 2011
Déposé le 30 juin 2011 par : M. Lefrand.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa de l'article L. 4745-1, la référence : « L. 4623-7 » est remplacée par les mots : « L. 4624-3 et L. 4644-1 » ; ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
Le présent amendement vise à adapter les références mentionnées à l'article L 4745-1 du code du travail qui prévoit les peines applicables, en cas de récidive, aux infractions aux dispositions du titre II du livre VI de la quatrième partie de ce même code relatives aux services de santé au travail. La proposition de loi créant en effet de nouvelles obligations au sein de ces dispositions, il convient de faire en sorte que les articles afférents soient bien visés, par coordination, à l'article L. 4745-1, notamment :
- l'article L. 4623-8 relatif à l'indépendance du médecin du travail ;
- l'article L. 4624-3 relatif aux propositions et préconisations du médecin du travail ;
- et l'article L 4644-1 relatif à l'appel à compétences dans le cadre de l'aide à l'employeur pour la gestion de la santé et de la sécurité au travail.
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