Amendement N° 79 (Rejeté)
Organisation de la médecine du travail
Discuté en séance le 30 juin 2011
Déposé le 27 juin 2011 par : M. Muzeau, Mme Billard, Mme Fraysse, Mme Bello, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
I. - Après le mot :
« personnel »,
supprimer la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 8.
II. - En conséquence, supprimer les alinéas 23 à 34.
Exposé Sommaire :
L'intitulé et le contenu de ce nouveau chapitre éclaire sur la finalité du présent texte : faire des salariés des co-gestionnaires des risques professionnels alors même que la responsabilité de la protection des salariés et de la gestion des risques incombe légalement aux employeurs. Un tel dispositif revient à déresponsabiliser l'employeur au détriment de la surveillance des travailleurs.
Par ailleurs ce nouveau chapitre pose un problème de désignation des salariés et court-circuite les instances compétentes en la matière (CHSCT) sans garantie quant à la compétence des travailleurs désignés et à leur formation.
Enfin en raison du lien de subordination existant entre les travailleurs désignés et l'employeur, ces dispositions posent un problème non négligeable d'indépendance des décisions et recommandations des salariés ainsi désignés.
Pour ces raisons les auteurs de cet amendement demandent la suppression de ces dispositions.
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